La ordonnance qui porte le plafond des achats externes de raisin, moût et vin en Champagne pour la campagne 2026 à 15 % au lieu de 5 % vient alléger les démarches fiscales pour une partie des viticulteurs, mais elle ne modifie pas les règles d’étiquetage qui distinguent un producteur RM d’une maison NM. La mesure a été publiée le 12 août dans le Journal officiel, est entrée en vigueur le 13 août et est intervenue après une demande du Comité Champagne déposée le 17 juillet.
L’arrêté du 7 août, référence AGRT2621208A, modifie les paragraphes 1 et 3 de l’article 2 de la norme du 4 août 2017 qui régit le cadre fiscal des achats de raisin, moût et vin dans la dénomination. Jusqu’à présent, dépasser 5 % obligeait le viticulteur à opérer également avec un second numéro d’impôts spéciaux pour l’activité mercantile, avec des registres et un stockage séparés. Avec le nouveau seuil, un récoltant qui cette année a moins de fruits peut acheter jusqu’à 15 % sans ouvrir cette seconde structure administrative.
L’effet pratique réside dans cette gestion fiscale. La mesure offre une marge plus grande pour s’approvisionner lors d’une campagne courte et peut soulager en partie la pression sur l’approvisionnement de certaines exploitations, en plus de modifier leurs coûts d’achat et d’enregistrement pour les impôts spéciaux. Dans le secteur des boissons, l’ajustement affecte l’opération des caves et des viticulteurs sans modifier les informations que reçoit le consommateur lorsqu’il regarde la bouteille.
L’explication principale est que l’arrêté n’affecte pas l’étiquetage. L’instruction technique qui développe la norme de 2017 précise que ce régime n’accorde aucune exception en matière d’identification commerciale sur la bouteille. Elle ne modifie pas non plus les règles de l’AOC Champagne concernant le rendement, l’origine ou la méthode de vinification. Sa portée se limite au traitement fiscal des achats.
Cette distinction corrige une idée très répandue dans le secteur. Le Comité Champagne et l’autorité française de la consommation, la DGCCRF, définissent RM, récoltant-manipulant, comme le vin élaboré à partir de la vendange propre du producteur. Cette définition n’établit aucune marge de 5 % ni de 15 %. C’est pourquoi la croyance qu’un RM peut acheter une petite partie du raisin sans perdre sa catégorie mêle deux plans distincts : le plan fiscal et celui de l’étiquetage.
À la lumière de ces définitions, un élabateur qui vinifie comme sien un vin avec des fruits achetés correspond à la catégorie NM, négociant-manipulant, réservée aux maisons qui achètent du raisin ou du vin pour élaborer du Champagne. L’arrêté du 7 août n’altère pas ce critère ni n’autorise pas à conserver les sigles RM du simple fait que l’achat se situe en dessous de 15 %.
Pour le consommateur, la conséquence est limitée. En campagne 2026, davantage de Champagne élaboré à partir de matières premières acquises à des tiers peut circuler, car la vendange a été maigre et le seuil fiscal est désormais plus large. Cependant, la norme ne crée aucune obligation supplémentaire d’informer sur l’étiquette de la proportion exacte de raisin acheté que contient chaque bouteille. L’acheteur continuera à voir les mêmes sigles, généralement en bas de l’étiquette, mais pas un pourcentage.
L’exception n’est pas nouvelle non plus. Depuis la mise en œuvre de ce mécanisme en 2017, 15 % avait déjà été autorisé pour les récoltes de 2020, 2021 et 2025. La campagne 2026 est donc la quatrième à recourir à cette marge. Les précédents montrent que le système s’active lorsque la vendange est maigre et que son utilisation s’est répétée avec une certaine fréquence ces dernières années.
Le débat de fond va au-delà d’une question fiscale. Les Vignerons Indépendants de Champagne ont défendu en mars que l’achat jusqu’à 15 % peut s’avérer coûteux pour les viticulteurs qui vendent leurs propres bouteilles et qui doivent compléter leur offre lors d’années de faible rendement collectif. C’est pourquoi ils ont proposé le 2 mars un Besoin Individuel Commercial, un essai de cinq ans visant à permettre à des producteurs qui commercialisent l’ensemble de leur récolte en bouteille de vendanger en fonction de leurs ventes de l’année précédente, avec un maximum de 15 500 kilos par hectare.
Maxime Toubart, du Syndicat Général des Vignerons, a répondu que cette proposition était incompatible avec le cahier des charges en vigueur et a rappelé que Champagne repose sur un rendement commun pour tous, avec la priorité de l’intérêt collectif sur l’individuel. David Chatillon, de l’Union des Maisons de Champagne, a affirmé que l’idée semblait contraire à l’esprit de l’AOC, bien qu’il ait évité une évaluation définitive tant qu’il ne connaît pas le cadre complet.
Cette discussion aide à comprendre la fonction de la mesure approuvée en août. L’extension à 15 % permet à certains récoltants de compléter leurs stocks pour répondre à leurs clients sans leur permettre d’extraire davantage de raisin de leurs propres parcelles que le reste des producteurs. Néanmoins, son effet ne sera pas identique pour tous. L’achat est autorisé, mais il ne pourra être pleinement exploité que par ceux qui ont la capacité de payer du raisin de Champagne sur un marché à faible offre, une objection que les Vignerons Indépendants avaient déjà soulevée.
Selon les chiffres du Comité Champagne pour 2026, la dénomination réunit 410 maisons et 16 460 viticulteurs. Pour les maisons de type NM, dont le modèle économique repose déjà sur l’achat de raisin, l’ancienne limite de 5 % n’était pas l’élément déterminant de leur activité. La modification a plus d’impact pour une partie des viticulteurs qui élaborent et vendent leurs propres bouteilles et qui veulent éviter une double structure administrative lors d’une campagne courte.
Sur l’étiquette, RM identifie le récoltant-manipulant, producteur qui élabore à partir de sa propre vendange; NM le négociant-manipulant, qui achète raisin ou vin; CM une coopérative; RC le viticulteur qui livre le raisin à une coopérative et récupère des bouteilles sous son nom; et MA une marque de distributeur, magasin ou restaurant élaborée par un tiers.
