Le Conseil de l’UE a approuvé ce jeudi, 3 septembre, la réforme du cadre douanier européen, une révision d’envergure par laquelle l’Union modifie les règles du commerce électronique, renforce les contrôles sur les marchandises dangereuses ou non conformes à la réglementation et crée une nouvelle autorité douanière européenne. Cette mesure équivaut à l’approbation finale des États membres et laisse le texte en attente de l’approbation du Parlement européen plus tard en septembre, avant sa signature et sa publication au Journal officiel de l’UE.
Le changement le plus immédiat concerne les plateformes de commerce électronique domiciliées en dehors de l’UE. Avec la mise à jour du Code douanier de l’Union, ces plateformes seront considérées comme importatrices des marchandises qu’elles vendent à des clients européens. Cela implique qu’elles devront accomplir les formalités douanières et le paiement des droits correspondants, une charge qui, jusqu’à présent, pesait dans de nombreux cas sur le consommateur final de l’UE.
Le Conseil soutient que cette modification vise à réguler l’importante augmentation des envois petits achetés sur Internet et à améliorer tant la collecte des droits que la surveillance des produits qui ne respectent pas les normes européennes. La réforme prévoit en outre un nouveau système de sanctions pour les opérateurs de commerce électronique qui ne respectent pas leurs obligations douanières, y compris celles relatives au respect des normes de l’UE et au paiement correct des droits. Dans les cas les plus graves, les amendes pourront atteindre 6 % de la valeur annuelle des marchandises importées par l’entreprise au titre de l’exercice précédent. Il est également prévu le retrait de certains avantages douaniers et des restrictions d’accès aux plateformes en ligne.
La réglementation introduit en outre une taxe de gestion commune dans toute l’UE pour les petits colis transitant par le commerce électronique. Elle commencera à s’appliquer le 1er novembre prochain et la Commission déterminera son montant avant que les États membres ne la mettent en œuvre. Le Conseil précise que cette taxe est indépendante de la décision prise antérieurement de supprimer l’exonération historique de droits de douane sur les importations de moins de 150 euros.
Un autre pilier de la réforme est la création d’une nouvelle autorité douanière de l’UE, basée à Lille, en France, qui commencera à fonctionner en 2027. Il s’agira d’une agence décentralisée chargée de coordonner la gouvernance de l’union douanière. Son travail reposera sur un nouveau centre de données douanières de l’UE, une plateforme unique permettant aux importateurs et exportateurs d’interagir avec les douanes européennes et qui centralisera de manière actualisée les données d’importation et d’exportation.
L’intention du Conseil est que cette base commune permette aux États membres de localiser plus rapidement les cargaisons les plus risquées et de prioriser leur inspection. La nouvelle autorité aidera également à fixer les zones prioritaires de contrôle et les critères de risque, en plus de coordonner la gestion des crises à l’échelle européenne en matière douanière.
La réforme prévoit un traitement plus rapide pour les entreprises considérées comme les plus fiables. Le texte crée une nouvelle catégorie d’opérateurs, dénommée trust and check traders, pour les sociétés qui fournissent des informations étendues sur le mouvement de leurs marchandises et sur leur conformité réglementaire, et qui satisfont à d’autres exigences strictes. Ces entreprises pourront bénéficier de procédures simplifiées, avec des économies de temps et de frais administratifs. Les plus fiables, ajoute le Conseil, pourront mettre des marchandises en libre circulation dans l’UE sans intervention active de la douane.
Le calendrier de mise en œuvre sera progressif. L’utilisation du nouveau centre de données pour enregistrer les importations et les exportations sera obligatoire pour les entreprises de commerce électronique le 1er juillet 2028 et pour le reste des opérateurs le 1er mars 2034. D’ici là, l’UE déploiera la nouvelle architecture technique et organisationnelle prévue par la réforme.
Pour le secteur des boissons, le changement peut avoir des effets directs sur la logistique et le respect des règles pour les vins, bières et spiritueux vendus sur Internet depuis l’extérieur de l’UE ou distribués via des plateformes. La nouvelle responsabilité des intermédiaires, la future taxe pour les petits colis et le renforcement des inspections peuvent modifier les délais de livraison, la structure des coûts et les exigences documentaires, en particulier pour les opérations de faible montant ou les envois fréquents au consommateur final.
Le Conseil rappelle que l’union douanière de l’UE fonctionne depuis plus de 50 ans grâce à des bureaux nationaux coordonnés entre eux. Selon ses chiffres, elle gère des échanges commerciaux d’une valeur de plus de 4,3 billions d’euros, soit environ 14 % du commerce mondial. En 2025, 2 200 bureaux douaniers et 84 000 fonctionnaires ont perçu près de 31 milliards d’euros de droits de douane et ont traité l’importation, l’exportation et le transit d’environ 6 milliards de colis de commerce électronique et plus de 1,5 milliard d’articles du commerce traditionnel. Plus de 90 % des colis de commerce électronique arrivés dans l’UE provenaient de Chine.
